Conditions Générales de Vente (CGV)

UMETA Germany GmbH & Co. KG, Bielefeld
Édition : Juillet 2024

1. Champ d’application

Toutes les livraisons, prestations et offres du fournisseur sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison.

• Elles font partie intégrante de tous les contrats conclus avec les clients concernant les livraisons et prestations du fournisseur.

• Elles s’appliquent également à toutes les transactions futures, même si elles ne sont pas à nouveau convenues expressément.

• Les conditions générales du client ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

Les accords oraux, modifications ultérieures ou accords accessoires ne sont valables qu’après confirmation écrite du fournisseur.

2. Offre et étendue de la livraison

• Les offres sont sans engagement.

• Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite.

• L’étendue de la livraison est déterminée exclusivement par la confirmation de commande écrite.

Les documents (devis, dessins, etc.) restent la propriété intellectuelle et matérielle du fournisseur. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers et doivent être restitués si aucun contrat n’est conclu.

3. Prix et conditions de paiement

• Les prix sont ceux indiqués dans l’offre ou la confirmation de commande, en EURO EXW (Incoterms® – version en vigueur), hors TVA.

• Les frais d’emballage sont facturés séparément et ne sont pas repris.

• Le fournisseur se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de variations imprévues des salaires, matières premières ou taux de change, si plus de 4 mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison.

Conditions de paiement :

• Paiement net à effectuer dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire écrit.

• En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent.

• Après deux rappels infructueux, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.

Dispositions particulières :

• Les effets de commerce ne sont acceptés qu’après accord préalable et uniquement à titre de paiement.

• La compensation ou la rétention n’est possible que pour des créances incontestées ou établies judiciairement.

• Si la solvabilité du client est menacée (§ 321 BGB), le fournisseur peut suspendre la livraison ou résilier le contrat.

4. Livraison, délais, retard

• Les livraisons sont effectuées EXW (Incoterms®).

• Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit.

• Le délai commence avec la confirmation de commande, mais pas avant la remise des documents requis par le client.

• Le délai est respecté si la marchandise a quitté l’usine ou si la disponibilité d’expédition a été notifiée.

Retard de livraison :

• Indemnisation limitée à 0,5 % de la valeur de livraison par semaine complète, max. 5 % au total.

• Pas de responsabilité en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles échappant au fournisseur.

• En cas d’empêchement temporaire, les délais sont prolongés en conséquence.

5. Commandes sur appel

• Sauf accord contraire, les commandes sur appel doivent être retirées au plus tard dans les 3 mois suivant la fin du contrat.

• Sans durée contractuelle définie : retrait dans l’année suivant la conclusion du contrat.

• Les appels doivent être effectués à intervalles réguliers et en quantités permettant une production et livraison correctes.

6. Transfert des risques et expédition

• Les risques sont transférés au client au plus tard lors de l’expédition, même en cas de livraisons partielles ou de prestations supplémentaires.

• En cas de retard dû au client, le risque passe dès la notification de la disponibilité d’expédition.

• Assurance uniquement sur demande et aux frais du client.

• Les livraisons partielles et écarts de quantité jusqu’à ±10 % sont autorisés.

7. Garantie

• Le client doit contrôler immédiatement la marchandise et signaler les défauts par écrit sous 5 jours.

• Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte dans le délai légal.

Exécution de la garantie :

• Au choix du fournisseur : réparation ou remplacement.

• Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

Exclusions de garantie :

• Usure normale

• Dommages dus à une mauvaise manipulation, un montage incorrect ou une surcharge

• Modifications ou réparations non autorisées

Si la réparation échoue, le client peut demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat.

8. Réserve de propriété

• La marchandise reste propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral.

• En cas de revente, les créances sont cédées au fournisseur.

• Le mélange ou la transformation entraîne une copropriété proportionnelle.

• Le client doit assurer la marchandise contre vol, incendie, eau, etc. pendant la période de réserve.

• Les sûretés sont libérées si leur valeur dépasse de plus de 30 % les créances garanties.

9. Fournitures du client

• Les matériaux doivent être livrés aux frais et risques du client, en bon état et avec un surplus de 7,5 %.

• Les retards et frais supplémentaires sont à la charge du client.

• La responsabilité du fournisseur se limite à la diligence apportée à ses propres affaires.

10. Travail à façon

• Les pièces fournies doivent être usinables et conformes aux dimensions.

• Les défauts de matière rendant les pièces inutilisables sont à la charge du client.

• Le risque de rebut n’est pas inclus.

• Le client supporte le risque de perte ou d’endommagement, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du fournisseur.

11. Outils

• Les outils spéciaux restent la propriété du fournisseur, même si le client participe aux coûts.

• Les frais d’outillage sont facturés séparément et payables à la conclusion du contrat.

12. Atteinte aux droits de tiers

• Si la production est effectuée selon les plans, modèles ou échantillons du client, ce dernier garantit l’absence de violation de droits de tiers.

• En cas de réclamation, le fournisseur peut interrompre la production ou la livraison et réclamer indemnisation.

• Le client est responsable des dommages en résultant.

13. Droit de rétractation du client

• Rétractation possible si la prestation devient définitivement impossible ou en cas d’incapacité du fournisseur.

• En cas d’impossibilité partielle : rétractation uniquement si un intérêt légitime existe ; sinon, réduction du prix.

• Si l’impossibilité résulte de la faute ou du retard du client, celui-ci reste tenu au paiement.

14. Responsabilité

• La responsabilité du fournisseur est strictement limitée aux présentes conditions.

• Toute demande de dommages-intérêts est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

15. Juridiction compétente

• Juridiction compétente : siège social du fournisseur.

• Le fournisseur peut également poursuivre au siège du client.

• Le droit allemand s’applique ; la Convention de Vienne (CISG) est exclue.